Travaux

bornage terrain de plus de 30 ans

Bornage d’un terrain de plus de 30 ans : tout ce qu’il faut savoir !

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Points essentiels Détails pratiques Enjeux juridiques du bornage ancien Comprendre la prescription trentenaire permettant l’acquisition d’une parcelle après 30 ans d’occupation continue. Procédures de délimitation Privilégier le bornage amiable ou recourir au bornage judiciaire en cas de conflit entre propriétaires. Technologies modernes de mesure Utiliser ...

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