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Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre logement, sans toutefois alourdir votre budget mensuel ? L’éco prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, vous aide à financer vos travaux de rénovation énergétique, sans avoir à vous affranchir des intérêts. Accessible sous certaines conditions, à retrouver ...
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Points clés Détails pratiques Définition et obligations légales La clôture mitoyenne implique un partage équitable des frais selon l’article 655 du Code civil. Approche amiable Privilégier le dialogue constructif et proposer un échelonnement des paiements pour faciliter la participation. Recours juridiques Envoyer une lettre recommandée ...
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Points essentiels Détails pratiques Délai de prescription pour réclamer son dépôt de garantie Agir dans un délai de trois ans après la fin du bail pour éviter la prescription légale. Impact de la vétusté après 10 ans Vérifier que la plupart des éléments sont totalement ...
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Principes essentiels Détails pratiques Démembrement de propriété Distinguer les droits de l’usufruitier (usage et revenus) et du nu-propriétaire (disposition du bien). Évaluation fiscale Appliquer le barème légal basé sur l’âge de l’usufruitier pour déterminer la valeur de chaque droit. Droits de succession Taxer uniquement lors ...
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Points essentiels Détails pratiques Enjeux juridiques du bornage ancien Comprendre la prescription trentenaire permettant l’acquisition d’une parcelle après 30 ans d’occupation continue. Procédures de délimitation Privilégier le bornage amiable ou recourir au bornage judiciaire en cas de conflit entre propriétaires. Technologies modernes de mesure Utiliser ...
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Points clés Détails importants Évolution du cadre juridique Comprendre les changements issus des lois ALUR, ELAN et de la réforme des sûretés de 2021/2022. Formalisation de l’acte de cautionnement Exiger une mention manuscrite claire du garant exprimant sa volonté d’engagement. Limitation temporelle et financière Préciser ...
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Points clés Explications pratiques Nature juridique des servitudes Distinguer les servitudes légales (terrains enclavés) des servitudes conventionnelles établies par accord entre propriétaires. Installation de clôtures et portails Fournir une clé au bénéficiaire et maintenir une largeur minimale de 3 mètres pour le passage des véhicules. ...
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Points clés Détails à retenir Renouvellement obligatoire tous les 5 ans Générer des frais récurrents pour les propriétaires avec risque de déclassement Imprévisibilité du classement Impossibilité de prédire le résultat avec 133 critères d’évaluation répartis en trois catégories Contraintes administratives importantes Tenir un registre, collecter ...
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La perte d’ensoleillement due à une nouvelle construction peut considérablement affecter votre qualité de vie. Heureusement, des recours existent pour protéger vos droits. Découvrez comment contester un permis de construire et faire valoir vos intérêts face à ce trouble potentiel de voisinage. Délais et procédures ...
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